La requalification en contrat de travail d'un chauffeur Uber

La requalification en contrat de travail d’un chauffeur Uber

Par un arrêt du 4 Mars 2020 de la chambre sociale de la Cour de cassation, la Haute juridiction décide la requalification en contrat de travail d’un chauffeur Uber.

Le relation contractuelle entre Uber et ses VTC : requalification en contrat de travail d’un chauffeur Uber

La société Uber est en relation avec des chauffeurs VTC à travers une relation contractuelle de travail indépendant. Ces chauffeurs sont inscrit au registre des métiers en tant que travailleur indépendant. Ce qui est la force de la plateforme Uber, s’arguant n’être une plateforme de mise en relation. Mise en relation entre les clients et les chauffeurs. Uber se rémunérant au moyen d’une commission pour chaque course.

Suite à la fin de sa relation contraction avec la société Uber, un chauffeur VTC demande à la juridiction prud’homale la requalification de sa relation contractuelle en contrat de travail.

La juridiction de fond, la cour d’appel fait droit à cette demande. Un pourvoi en cassation est formé.

En droit, l’existence d’un contrat de travail et donc la requalification en contrat de travail doit répondre à 3 critères. La rémunération, la prestation de travail et enfin, le plus important le lien de subordination. Il existe des exceptions, faisant écart à cette qualification. C’est le cas pour les travailleurs indépendants.

Or, en l’espèce la question posée à la Cour de cassation est de déterminer si un chauffeur VTC inscrit au registre des métiers en tant qu’indépendant est lié par un lien de subordination avec la société Uber ? Lien de subordination justifiant une requalification en contrat de travail d’un chauffeur Uber.

La réponses de la Cour de cassation est la suivante, reprise in extenso sur la requalification en contrat de travail d’un chauffeur Uber :

« Les critères du travail indépendant tiennent notamment à la possibilité de se constituer sa propre clientèle, la liberté de fixer ses tarifs et la liberté de définir les conditions d’exécution de sa prestation de service.

A l’inverse, dans le cadre d’un contrat de travail, le lien de subordination repose sur le pouvoir de l’employeur de donner des instructions, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner le non-respect des instructions données.

Le chauffeur qui a recours à l’application Uber ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d’exécution de sa prestation de transport. L’itinéraire lui est imposé par la société et, s’il ne le suit pas, des corrections tarifaires sont appliquées. La destination n’est pas connue du chauffeur, révélant ainsi qu’il ne peut choisir librement la course qui lui convient.
Par ailleurs, à partir de trois refus de courses, la société Uber peut déconnecter temporairement le chauffeur de son application. En cas de dépassement d’un taux d’annulation de commandes ou de signalements de « comportements problématiques », le chauffeur peut perdre l’accès à son compte.
Enfin, le chauffeur participe à un service organisé de transport dont la société Uber définit unilatéralement les conditions d’exercice. Ainsi, l’ensemble de ces éléments caractérise l’existence d’un lien de subordination entre le chauffeur et la société Uber lors de la connexion à la plateforme numérique, son statut d’indépendant n’étant que fictif.

Le fait que le chauffeur n’ait pas l’obligation de se connecter à la plateforme et que cette absence de connexion, quelle qu’en soit la durée, ne l’expose à aucune sanction, n’entre pas en compte dans la caractérisation du lien de subordination. » 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/prestation_chauffeur_9665/press_release_44526.html

En résumé, la Cour de cassation requalifie en contrat de Travail la relation contractuelle entre la société Uber et un chauffeur.


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