La méthodologie du cas pratique en droit

Le cas pratique est l’exercice par excellence en droit, il repose à la fois sur la connaissance de son cours, des articles du Code civil ainsi que de la Jurisprudence. Je vous propose à travers cet article La méthodologie du cas pratique en droit.

Cet exercice consiste à apprécier votre faculté à appliquer le droit au cas d’espèce et à trouver une solution.

C’est un exercice purement pratique contrairement au commentaire d’arrêt et au commentaire d’article qui sont plus théorique.

En plus de vous donner un exemple d’application de la check-list du Cas pratique, je vais développer quelques points essentiels dans la réalisation d’un Cas pratique :

1 – La méthodologie du cas pratique en droit passe par la qualification juridique des faits

Il faut qualifier les faits de votre sujet, c’est-à-dire, classer les faits, faire entrer les faits dans une catégorie juridique. C’est pour cette raison que vous devez maîtriser le vocabulaire juridique. Par exemple si le sujet indique que M. Gentil vend sa maison à M. Grincheux. Qualifier les faits signifie que M. Gentil a conclu un contrat de vente portant sur un immeuble avec M. Grincheux.

2 – La méthodologie du cas pratique en droit passe par le problème de droit applicable au cas d’espèce

Le sujet regroupe des questions de droit explicites ou implicites. Soit le sujet vous pose une question explicite soit le sujet vous pose une question implicite. Dans ce cas second cas, il vous faudra formuler un problème de droit. Votre problème de droit doit être formulé de manière abstraite. Il ne faut pas par exemple « personnaliser » la question de droit avec les noms des différentes parties au litige dans votre cas pratique.

3 – La méthodologie du cas pratique en droit passe par le syllogisme juridique

C’est la méthode de raisonnement du juriste. Elle permet de justifier votre solution sur un texte. Les juges utilisent également ce raisonnement pour justifier la solution de leur décision.

-La majeure regroupe les règles de droit applicables

-La mineure est l’application de ces règles de droit

-La conclusion est la solution de votre cas pratique.

                        a) Majeure – Règles applicables

Dans cette partie vous allez lister toutes les règles applicables, la Doctrine, la Jurisprudence en fonction du thème de votre cas pratique.

Si votre cas pratique porte sur la Possession Immobilière vous allez citer les articles sur ce thème et expliquer ces règles applicables.

Pour rappel la loi dispose ! N’écrivez surtout pas « la loi, l’article stipule que » ! On utilise le terme stipule pour les contrats !

                        b) Mineure – Application des règles au cas d’espèce

La mineure est permet de déterminer votre capacité d’application des règles applicables au cas d’espèce. Vous devez faire un recoupement, une confrontation entre les éléments de votre majeure et les faits énoncés. Chaque élément de votre raisonnement doit être justifié, sur le fondement des règles de droit applicables énoncé dans votre majeure.

L’exemple le plus cité est celui-ci :

Tous les hommes sont mortels.           [Votre Majeure]

Or Socrate est un homme.                    [Votre Mineure]

Donc Socrate est mortel.                      [Votre solution]

Un cas pratique doit suivre un raisonnement logique et déductif ! Vous devez déduire votre solution des règles juridiques applicables et de l’application de ces règles aux faits du sujet.

Lorsque vous rédigez votre cas pratique, vous pouvez imaginer que vous expliquez la solution à un non-juriste.  Il faut être capable d’expliquer de manière simple la solution à cette personne.

Le plus souvent certaines règles de droit et faits vous paraîtront tellement évident que vous oublierez de les mentionner dans votre cas pratique. Certes vous le savez, mais le correcteur ne peut pas vérifier cela sur votre copie et vous oubliez une partie de votre raisonnement et cela se traduit par des points en moins sur votre note. Il faut donc être le plus complet possible dans votre réponse.

                                   c) La solution de votre cas pratique

Après avoir énoncé votre raisonnement, l’objectif est d’aboutir à une solution concrète. Il faut que vous donniez une solution en droit et en fait. Il vous faudra réappliquer la solution au cas d’espèce et dire concrètement ce qu’elle va apporter à votre client.

4 – La méthodologie du cas pratique en droit en  exemple d’application

Albert veut absolument acquérir un terrain appartenant à sa voisine Florence. Celle-ci refuse de vendre, mais il la harcèle, et la menace de lui faire perdre son emploi. Effrayée, elle finit par consentir à la vente qui a lieu le 7 septembre 2009 pour un prix de 100 000 €.

En 2010, le terrain est intégré dans une zone à urbaniser et sa valeur est multipliée par 6.

Florence, ayant conscience d’avoir fait une très mauvaise affaire, s’adresse à vous en mai 2014  pour savoir s’il existe des moyens de récupérer la propriété de son terrain.

Nous allons reprendre les points clés de la Check-list du Cas Pratique :

ANALYSE en de la méthodologie du cas pratique en droit

1)            Lire 3 fois le sujet (faites attention à tous les détails : chiffres, dates, sommes, lieux, lien de parenté etc.)

Après deux à trois lectures, vous devez repérer le thème du cas pratique et relever les détails important ; les dates, les différentes parties au litige, les sommes etc).

En l’espèce, le 7 septembre 2009, suite à des menaces exercées par un acquéreur, un acte de vente a été conclu entre Florence et Albert portant sur un terrain.

En 2010, la valeur de ce terrain est multipliée par 6 suite à son intégration dans une zone à urbaniser.

En 2014, le vendeur se demande s’il existe des moyens pour récupérer la propriété de ce terrain.

2)            Schématiser la situation ou tracer un axe du temps

Vous pouvez faire un schéma ou un axe du temps ! Ce qui vous permettra de mieux comprendre les faits :

Menaces    –      7/09/2009           –             2010                  –                   Mai 2014

                            Vente                          Hausse de                           Date consultation

                                                           la valeur du terrain

3)            Recenser les questions de droit (générales, précises, explicites et implicites)

La question de droit est ici explicite. Il s’agit de se poser la question suivante :

Par quels moyens un vendeur peut-il récupérer la propriété d’un terrain dont il a aliéné la propriété au sein d’un contrat de vente ?

Pour répondre à cette question, l’énoncé vous donne des indices. Or c’est pour cette raison qu’il faut lire attentivement l’énoncé pour ne pas passer à côté de ces indices.

Le premier indice est que l’acquéreur a exercé des menaces sur le vendeur. Le contrat de vente pourrait être annulé pour violence. La violence est un vice du consentement qui sanctionne de la nullité relative la formation du contrat.

Le second indice est que le vendeur a conscience d’avoir fait une très mauvaise affaire. Dans un contrat de vente, lorsque le vendeur a été lésé sur le prix de vente, il peut intenter une action en rescision pour lésion.

4)            Pauses – Est-ce que les questions que vous avez recensées collent au sujet ?

La question de droit recensée colle parfaitement au sujet.

Même si vous avez trouvé la question de droit et qu’elle est susceptible d’apporter une solution au cas pratique, il faut encore répondre à cette question.

CONSTRUCTION de la méthodologie du cas pratique en droit :

5)      Répondre aux questions recensées à travers la méthodologie du cas pratique en droit.

-Qualification juridique des faits

-Problème de droit

-Énoncer la règle de droit

-Application au cas d’espèce

-Solution en droit et en fait

Les 2 premières étapes ont déjà été accomplies. Nous devons maintenant énoncer les règles de droit et les appliquer au cas d’espèce pour aboutir à une solution.

En l’espèce, il faut exposer les conditions d’application et les effets de chacunes de ces actions :

–          L’action en rescision pour lésion

La rescision pour lésion est un préjudice résultant d’un déséquilibre entre les prestations du contrat de vente.

Les conditions de cette action sont :

-une lésion de plus des 7/12e subie par le vendeur d’immeuble

-la valeur de l’immeuble est la valeur de l’immeuble au moment de la conclusion du contrat de vente

-le délai de prescription est un délai préfix de 2 ans à compter de la vente

Les effets de cette action sont un anéantissement rétroactif du contrat de vente et une remise en état sauf si l’acquéreur paie le juste prix.

Mais en l’espèce, le délai préfix pour agir est de 2 ans. Ce délai est écoulé puisque la vente a été conclue en 2009 et que l’acquéreur souhaite exercer cette action en 2014. Ce qui rend l’action irrecevable. De plus, le déséquilibre entre les prestations n’existait pas au moment du contrat. Or la lésion est appréciée au moment de la conclusion du contrat. Ce déséquilibre est apparu ultérieurement au moment du passage du terrain dans une zone à urbaniser.

L’action en rescision pour lésion ne peut donc pas être exercée.

–          L’action en nullité du contrat pour violence

La violence est un vice du consentement qui se manifeste par des menaces inspirants la crainte, présentant un caractère illégitime et ayant pesé de manière déterminante sur le consentement.

Le délai de prescription pour exercer cette nullité est de 5 ans. Seule la personne protégée peut l’exercer parce que cette nullité est relative.

Les effets de cette action : Elle anéantit rétroactivement le contrat en imposant une remise en état aux parties (restitution de la chose au vendeur et restitution du prix à l’acheteur).

En l’espèce, le délai de prescription n’est pas encore écoulé. En effet, ce délai prend fin en septembre 2014. Il reste donc 3 mois pour agir en nullité. Florence est la personne protégée par cette nullité.

Il faut maintenant vérifier que les conditions du vice de violence soient remplies. Les conditions d’une annulation de la vente semblent réunies :

-la menace de perdre son emploi est grave et paraît avoir déterminé le consentement de la venderesse (sous réserve de l’appréciation du juge)

-le délai de prescription de l’action en nullité n’est pas écoulé.

Cette action peut donc être intentée.

Florence devra intenter rapidement une action en nullité de la vente pour violence et elle devra réunir les preuves de la violence dont elle a fait l’objet. L’annulation de la vente aura pour effet la restitution du terrain à Florence par un anéantissement rétroactif du contrat de vente.

5)            Pauses – Est-ce que vous avez répondu à toutes les questions recensées ?

Ici, il n’y avait qu’une question explicite à laquelle il fallait répondre. Et cette question a été soigneusement traitée ! Il ne vous reste plus qu’à rédiger votre devoir, relire et corriger vos fautes.

6)            Rédaction (pour le plan – reprendre les questions une à une après une introduction)

Or n’oubliez pas : RELECTURE

7)            Relire et corriger les fautes orthographes

J’ai pris soin de développer la réponse à la question de droit dans un but pédagogique. Au brouillon, vous pouvez être plus synthétique ou noter juste quelques mots clés qui font références à la solution. Je n’ai pas aussi cité d’articles du Code civil ou de jurisprudence. Or en pratique, il vaut mieux en citer pour étayer vos arguments.

Donc voilà, c’est terminé pour cet article sur la méthodologie du cas pratique en droit ! En espérant qu’il vous soit d’une grande aide.