Loi Badinter de 1985 | Bénéficiaires et droit à réparation
Après l’article sur les conditions d’applications de la loi Badinter de 1985 sur les accidents de la circulation ( publié ici pour l’article et ici pour la vidéo) voici un focus sur les bénéficiaires et le régime de réparation de la loi sur les accidents de la circulation.
I – Les personnes bénéficiaires de la loi Badinter de 1985 sur les accidents de la circulation.
Les bénéficiaires de la loi de 1985 sur les accidents de la circulation, sont les victimes exerçant une action contre le conducteur ou le gardien du VTM impliqué dans l’accident.
Cela peut donc être :
- Les piétons
- Les cyclistes
- Les passagers au sein d’un VTM
Mais aussi :
- les conducteurs et gardiens de VTM dans le cas d’un accident complexe (agissant contre un autre gardien ou un autre conducteur de VTM)
Cependant :
- un conducteur blessé ne peut agir contre un piéton, un cycliste sur le fondement de la loi de 1985. Il devra agir sur le fondement du droit commun.
II – Le droit à réparation au sein de la loi Badinter de 1985 sur les accidents de la circulation.
Il convient de distinguer deux grandes parties :
1 – Les dommages aux biens.
2 – Les dommages aux personnes.
1 – Les dommages aux biens.
Concernant les dommages aux biens dans le cadre des accidents de la circulation l’article 5 alinéa 1 de la loi dispose que « la faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle subis ».
Peu importe donc que la faute de la victime revêt les caractères de la force majeure, sont droit peut être exclu ou limité. Cela est laissé à l’appréciation souveraine des juges du fond.
2 – Les dommages aux personnes.
Au sein de cette catégorie de dommage, on va retrouver à nouveau une division. Entre victime conductrice et victime non-conductrice.
A – Les victimes non-conductrices.
Pour les victimes non-conductrices, leurs fautes ne peut pas être opposées.
Sauf si la faute est inexcusable ET cause exclusive de l’accident. Conditions cumulatives.
Mais qu’est-ce qu’une faute inexcusable ? Pour la Cour de cassation, c’est « la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». Cass. 2e chambre civile, 20 juillet 1987.
La cause exclusive de l’accident, revient à démontrer un lien de causalité.
Mais une exception existe encore pour le cas des victimes « super-protégées »
C’est quoi une victime super-protégées ? C’est selon l’article 3 alinéa 2 de la loi sur les accidents de la circulation, les personnes de moins de 16 ans ou plus de 70 ans. Mais également celles atteintes d’un taux d’invalidité ou d’une incapacité permanente de plus de 80%.
B – Les victimes conductrices.
Rappel : Le conducteur est celui qui exerce un pouvoir d’usage, de direction et de contrôle sur le VTM.
L’article 4 de la loi de 1985 sur les accidents de la circulation dispose que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis »
Il faut démontrer un lien causal entre la faute du conducteur victime et son dommage.
La gravité de la faute, et l’exclusion ou la limitation du droit à réparation est laissé à l’appréciation des juges du fond.
