Coronavirus et chômage partiel : que dit le droit ?
La crise actuelle du coronavirus, dit Covid-19 impacte durement tous les aspects de la société. Et le domaine économique et de l’emploi n’y font pas exceptions. Face à cette situation, regardons la possibilité du chômage partiel pour les entreprises et salariés.
Le chômage partiel, c’est quoi ?
Qu’il soit question de chômage partiel, d’activité partielle ou encore de chômage technique on évoque une même situation. Une situation qui oblige une entreprise, face à des événements à réduire ou suspendre l’activité. Une suspension de l’activité qui est temporaire et qui implique le versement d’une compensation pour les salariés.
Les dispositions de l’article L. 5122-1 du Code du travail sur le chômage partiel dispose que « les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable :
-soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ;
-soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail. »
Le chômage partiel : quelles sont les conditions ?
Au regard des dispositions de l’article R. 5122-1 du Code du travail, « l’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :
- La conjoncture économique ;
- Des difficultés d’approvisionnement en matière premières ;
- Un sinistre ou des intempéries de caractères exceptionnel ;
- La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
- Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. »
La situation actuelle du coronavirus, Covid-19 entre dans le 5° sur les circonstances à caractère exceptionnel.
Le chômage partiel : Conséquences sur le contrat ?
Point important, le chômage partiel ne permet pas à l’employeur de rompre votre contrat de travail. L’article L. 5122-1 du Code du travail énonce que « le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité ». Le contrat étant suspendu, sur la période non travaillée, le salarié ne doit donc pas être sur le lieur de travail, ni à la disposition de l’employeur.
Le chômage partiel : le salarié peut-il refuser ?
La chambre sociale de la Cour de cassation a eu à débattre cette question. Le chômage partiel est une suspension du contrat de travail et non une modification de celui-ci. De plus, il est pris durant une situation difficile et s’impose au salarié qui ne peut donc refuser.
Le chômage partiel : quid de la rémunération ?
Quant à la rémunération, le contrat de travail étant suspendu le salarié se voit verser une indemnité compensatrice par son employeur. Il s’agit de 70% de la rémunération brute antérieure par heure chômée. On parle de 84% de la rémunération net. Mais pour les salariés au SMIC, le taux est de 100%, l’indemnisation ne pouvant être inférieur au SMIC mensuel.
Cependant une action de formation permet pour les salariés qui ne sont pas au SMIC de bénéficier de 100% de la rémunération nette antérieure.
Mais comme annoncé par Emmanuel Macron, l’indemnisation peut-être améliorée.
Mais comment faire ?
L’employeur doit adresser une demande préalable d’autorisation d’activité partielle. Cette demande doit préciser le motifs de l’activité partielle ; la période d’activité partielle. Enfin, le nombre de salarié. Mais également de l’avis du CSE. L’administration dispose d’un délai de 15 jours pour répondre. La demande est dématérialisé sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/
Le chômage partiel et télétravail : dois-je travailler à distance ?
Comme énoncé plus haut, le chômage partiel suspend le contrat de travail. Donc en cas de suspension du contrat de travail, il ne peut vous être demandé de travailler à distance pour les heures chômées dans le cadre du chômage partiel.
