Réaliser une fiche d’arrêt en droit : Comment faire ?

La fiche d’arrêt ou la fiche de jurisprudence est l’exercice de base que tout étudiant en droit se doit de maîtriser. Cet exercice peut être un peu déconcertant au début. Toutefois, avec un peu d’entrainement, il est assez facile de le maîtriser. Nous allons voir la méthode afin de réaliser une fiche d’arrêt en droit.

Dans cet article, la compréhension d’un arrêt, vous avez vu les éléments indispensables pour comprendre un arrêt. Comme je le dis souvent, il ne sert à rien de compliquer quelque chose qui est simple. La plupart des étudiants se font des nœuds dans la tête lorsqu’ils en viennent aux exercices juridiques. Ne compliquer pas ce qui est simple ! Comme disait Einstein ; « Rendez les choses aussi simples que possible, mais pas trop simples ! ».

Pour réaliser une fiche d’arrêt en droit , il vous suffit de suivre ces 5 étapes :

1 – Synthétiser les faits,
2 – Rappeler la procédure,
3 – Expliquer les thèses en présence,
4 – Définir votre problème de droit,
5 – Énoncer la solution de la Cour de cassation

Il vous faut suivre ni plus ni moins ces 5 étapes pour réaliser une fiche d’arrêt en droit. Les pré-requis avant de vous lancer dans la réalisation de vos fiches d’arrêt sont d’avoir un minimum de connaissances sur le thème de vos arrêts ou de votre plaquette de TD et savoir décortiquer et analyser un arrêt.

Un exercice simple que vous pouvez faire est de prendre vos stabilos de couleurs différentes ou des stylos de couleurs différentes et de vous amuser à stabiloter ou à souligner chaque partie de l’arrêt d’une couleur différente. De cette manière, vous apprendrez à distinguer les différentes parties d’un arrêt et il vous sera plus simple de réaliser une fiche d’arrêt en droit puisque vous en aurez compris la structure.

Comme c’est en forgeant que l’on devient forgeron, je vais avec vous réaliser une fiche d’arrêt en droit.

Observations préliminaires :

Ci-dessous, les faits sont soulignés en couleur bleu, les thèses en présence figurent en couleur orange et la solution de la Cour de cassation figure en couleur rouge. Ici l’arrêt est concis. La procédure et le moyen du pourvoi ne sont pas vraiment détaillés. Ce qui nécessite que vous ayez un minimum de connaissances sur le sujet pour expliciter la procédure (souvent Tribunal ou TGI, cour d’appel et Cour de cassation), la solution de la cour d’appel, la solution de la Cour de cassation et pour deviner que comme c’est un arrêt de cassation l’argumentation du pourvoi a de fortes chances d’être la solution de la Cour de cassation.

Je vais réaliser une fiche d’arrêt en droit concernant l’arrêt suivant :

Cass. Civ. 1er – 5 décembre 1995
Pourvoi n° 93-19874

Attendu que, selon les juges du fond, les consorts X… ont, par acte du 31 juillet 1986, consenti à Mme Y… une promesse unilatérale de cession de parts sociales d’un hôtel, la levée de l’option devant intervenir avant le 15 septembre 1989, et la réalisation de la vente, par paiement ou offre réelle du prix, avant le 1er octobre 1989, sous peine de déchéance du droit d’exiger cette réalisation, la promesse étant alors  » considérée comme nulle et non avenue  » ; que Mme Y… a levé l’option dans le délai prévu, mais n’a demandé la réalisation de la vente que le 31 octobre 1989, de sorte que les consorts X… ont demandé l’attribution de l’indemnité d’immobilisation de 325 000 francs par ailleurs stipulée ; que Mme Y… a de son côté demandé  » la résiliation ou la résolution  » de la convention ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident de Mme Y… : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal des consorts X… :

Vu l’article 1134 du Code civil ;

Attendu que, pour débouter les consorts X… de leur demande en paiement de l’indemnité d’immobilisation, l’arrêt attaqué énonce que cette indemnité a été fixée en fonction du préjudice éventuel né de la nécessité pour les promettants de rechercher un autre acquéreur, préjudice dont il est établi que les consorts X… n’ont pas souffert puisqu’ils ont renoncé à la vente de leurs parts sociales ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que l’indemnité d’immobilisation, stipulée dans une promesse unilatérale de vente comme acquise au promettant en cas de défaut de réalisation de la vente constitue le prix de l’exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté les consorts X… de leur demande en paiement de l’indemnité d’immobilisation, l’arrêt rendu le 2 juillet 1993, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.

Thème : Cassation – Promesse unilatérale de vente – Sort de l’indemnité d’immobilisation

1 – Faits

Le 31 juillet 1986, des associés d’une société exploitant un établissement hôtelier ont consenti une promesse unilatérale de cession des parts sociales leur appartenant au sein de cette société au profit d’un bénéficiaire. La promesse de cession de parts sociales conférait au bénéficiaire une option d’achat expirant le 15 septembre 1989 et prévoyait que la réalisation définitive de la vente devait intervenir, par paiement ou offre réelle du prix de vente, avant le 1er octobre 1989, sous peine de déchéance du droit d’exiger cette réalisation rendant la promesse nulle et non avenue.
Le bénéficiaire de la promesse a levé l’option d’achat dans les délais. Il n’a toutefois exigé la réalisation de la vente que le 31 octobre 1989, soit 30 jours après le délai de réalisation de la vente définitive stipulé dans la promesse de vente.

2 – Procédure

Le promettant a alors requis l’attribution à son profit de l’indemnité d’immobilisation d’un montant de 325 000 francs. Le bénéficiaire a contesté le versement de cette indemnité en demandant la résiliation ou la résolution de la promesse unilatérale de cession de parts sociales. Le TGI a fait droit à la demande du promettant. Toutefois, le bénéficiaire a interjeté appel de ce jugement devant la cour d’appel qui a statué en sa faveur. En conséquence, le promettant a formé un pourvoi en cassation.

3 – Thèses en présence

L’arrêt attaqué considérait que l’indemnité d’immobilisation devait être versée en cas de préjudice éventuel né de la nécessité pour le promettant de rechercher un nouvel acquéreur. Le versement de l’indemnité d’immobilisation était donc conditionné à la preuve par le promettant du préjudice de devoir rechercher un nouvel acquéreur. Autrement dit, l’indemnité d’immobilisation avait pour fondement l’absence de vente du bien. Or au cas d’espèce, c’est le promettant qui avait renoncé à la vente définitive alors que le bénéficiaire désirait toujours acquérir le bien. Ce qui établissait qu’il ne subissait pas un préjudice (devoir rechercher un nouvel acquéreur) nécessitant une réparation (le montant de l’indemnité d’immobilisation).

4 – Problème de droit

Dans quel cas l’indemnité d’immobilisation stipulée dans une promesse de vente est-elle acquise au promettant ?

5 – Solution

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 1134 du Code civil en indiquant que l’indemnité d’immobilisation est acquise au promettant en cas de défaut de réalisation de la vente. Autrement dit, l’indemnité d’immobilisation stipulée au sein d’une promesse unilatérale de vente est le prix de l’exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse et non la réparation du préjudice de devoir rechercher un nouvel acquéreur. Elle est la rémunération de l’obligation de faire du promettant, c’est-à-dire, l’obligation de ne pas vendre à un autre acquéreur potentiel pendant un certain délai. L’indemnité d’immobilisation est donc acquise au promettant à défaut de réalisation de la vente à l’issue de ce délai.

Généralement, lorsque vous devez réaliser une fiche d’arrêt en droit, la fiche d’arrêt est au minimum ce que vos chargés de Tds attendront de vous ! Un seul bémol est que tout dépend de votre chargé de tds. C’est un peu l’aléa des études de droit ! Tout dépend des attentes de vos prof et de vos chargés de tds ! Par exemple, j’avais une chargée de Tds qui exigeait que nous fassions un mini commentaire de chaque fiche d’arrêt en lui expliquant le sens, la valeur et la portée. Or tous mes  autres camarades dans les autres groupes de Tds n’avaient pas à faire un mini commentaire de chaque fiche d’arrêt. Si vous êtes dans ce cas, il sera nécessaire en plus de la fiche d’arrêt ci-dessus d’expliquer rapidement le sens, la valeur et la portée de l’arrêt. Ici pour pouvoir définir le sens, il vous suffit de connaître le mécanisme de la promesse unilatérale de vente et la notion d’indemnité d’immobilisation. Pour connaître et expliquer la valeur et la portée de cet arrêt, il vous suffit de rechercher dans votre Code civil les arrêts antérieurs et postérieurs ou aller retaper le pourvoi de l’arrêt (93-19874) dans le doctrinal + ou sur le Dalloz ou sur Lexis Nexis. Vous trouverez assez facilement une ou deux notes de doctrine commentant cet arrêt.

Pour conclure, réaliser une fiche d’arrêt en droit n’est pas un exercice très compliqué. Il est juste nécessaire que vous ayez un minimum de connaissances sur le thème de l’arrêt (ici le mécanisme de la promesse de vente et la notion d’indemnité d’immobilisation), relire votre cours peut-être utile, et que vous sachiez décortiquer l’arrêt pour cibler les faits, la procédure, les thèses en présence et la solution de la Cour de cassation. Votre problème de droit ne découle que du nœud du litige défini en terme juridique et abstrait !