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Comment analyser profondément un arrêt ?

Il est parfois difficile de comprendre les arrêts de la Cour de cassation que vous avez à commenter. La solution d’un arrêt est souvent relatée en 3 à 4 lignes ! Et on vous demande de rédiger un commentaire complet à partir de cette solution. Ce qui n’est vraiment pas forcément évident, surtout pendant le temps qui vous est imparti aux examens écrits !

Nous avons vu ensemble il y a peu un exemple de fiche d’arrêt. Dans cet article, je ne reviendrai pas sur la fiche d’arrêt mais j’irais un peu plus loin en vous montrant comment trouver un plan pour votre commentaire d’arrêt juste en analysant dans le détail la solution. Chacun a sa manière de faire quand il en vient à la méthode du commentaire d’arrêt. Ma manière de faire vous permettra juste de vous en sortir avec une note convenable le jour des examens écrits. En effet, vous n’aurez pas de notes de doctrine à disposition. Il est donc nécessaire de commencer apprendre à analyser vos arrêts. Ma méthode nécessite par contre de réfléchir puisqu’elle consiste à analyser dans les moindres détails la solution de la Cour de cassation.

Avant de commencer à analyser un arrêt, il est nécessaire que vous gardiez en tête deux idées.

La première idée est que vous devez apprendre à vous poser des questions et à définir chaque terme juridique.

En Droit, chaque mot a un sens. Si la Cour de cassation utilise tel mot et pas un autre c’est pour une raison. La Cour de cassation justifie en quelques lignes chaque décision en employant des termes et des notions juridiques. Connaître ces termes et savoir les définir va vous permettre de comprendre la solution de la Cour de cassation. Cela nécessite en plus d’être capable de vous poser des questions. Commenter un arrêt ne signifie pas seulement rappeler que vous avez des connaissances mais aussi que vous savez raisonner juridiquement et critiquer une solution. Il est donc nécessaire d’apprendre à vous poser des questions et de ne pas hésiter à donner votre point de vue à condition de le justifier juridiquement. Dire la solution n’est pas bonne n’est pas suffisant. Dire également la solution n’est pas bonne parce qu’elle n’est pas juste n’est également pas suffisant. Il faut que vous appreniez à aller au fond des choses.

La seconde idée est que la Cour de cassation justifie sa position par le syllogisme juridique

Même si la solution de la Cour de cassation est concise, c’est-à-dire, relatée en quelques lignes, l’idée à retenir lorsque vous lisez un arrêt est que, la plupart du temps, la Cour de cassation justifie ses décisions en appliquant le syllogisme juridique. Le syllogisme juridique, pour faire simple même si c’est plus compliqué que ça, est une méthode de réflexion qui permet de justifier logiquement un solution. C’est cette méthode que vous utilisez pour résoudre vos cas pratiques. C’est un raisonnement en 3 temps composé d’un énoncé majeur, d’un énoncé mineur et d’une conclusion.

L’exemple le plus connu et le plus parlant est le suivant :

  1. Majeur : L’homme est mortel.
  2. Mineur : Socrate est un homme.
  3. Conclusion : Socrate est mortel !

En droit, l’énoncé majeur est la règle de droit, l’énoncé mineur est l’application de la règle de droit au cas d’espèce et la conclusion est la solution que tu donnes à ton problème.

La Cour de cassation suit le même raisonnement lorsqu’elle énonce et justifie sa solution.

Par exemple, prenons un arrêt de la première chambre civil de la Cour de cassation en date du 26 janvier 2011 (N° de pourvoi 09-13138) dont la solution était la suivante :

« Mais attendu que le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l’un des époux pour la durée de l’instance en divorce ; qu’ayant constaté que l’appartement litigieux constituait le domicile conjugal où résidait la famille et que sa jouissance avait été attribuée au mari par une ordonnance de non-conciliation du 17 mars 2000 autorisant les époux à résider séparément, la cour d’appel en a justement déduit que la vente de ce bien par M. X… sans le consentement de son épouse alors que la dissolution du mariage n’était pas encore intervenue, était nulle en application de l’article 215, alinéa 3, du code civil ; »

Je vous ai mis en bleu l’énoncé majeur (la règle de droit), en vert l’énoncé mineur (l’application au cas d’espèce) et en rouge la conclusion (la solution).

Autrement dit :

  1. Majeur : La vente du logement de la famille nécessite le consentement des deux époux. A défaut, nullité de la vente en application de l’article 215 alinéa 3 du Code civil. Le logement de la famille ne perd pas cette qualité même en cas d’attribution à l’un des époux, à titre provisoire, de sa jouissance pour la durée de l’instance en divorce.
  2. Mineur : En l’espèce, l’appartement faisant l’objet du litige était le logement de la famille (le domicile conjugale où résidait la famille) et la jouissance provisoire de ce logement avait été attribuée à Monsieur par une ordonnance de non-conciliation.
  3. Conclusion : En conséquence, Monsieur ne pouvait pas vendre le logement de la famille sans le consentement de son épouse. Application de la sanction – Nullité de la vente en application de l’article 215 alinéa 3 du Code civil.

Je pense qu’avec cet exemple vous avez saisi l’idée. Il vous suffit maintenant d’expliquer ce raisonnement point par point dans votre commentaire d’arrêt. Il est nécessaire bien évidemment d’avoir des connaissances sur le thème de l’arrêt, soit ici le régime primaire du mariage et la définition du logement de la famille.

Comment concrètement établir un commentaire d’arrêt à partir de cette solution ?

Pour répondre à cette question, il sera nécessaire d’analyser dans le détail la solution. Analyser dans le détail la solution de la Cour revient aussi à faire l’inventaire des connaissances que vous devrez développer dans votre commentaire.

La question à se poser est la suivante :

Quels sont les termes importants de la solution ?

Les mots importants sont le terme logement de la famille, instance de divorce, dissolution du mariage, consentement de l’épouse, article 215 alinéa 3 du Code civil et nulle.

Si vous savez définir ces termes dans les moindres détails et arriver à les remettre dans le contexte factuel de l’arrêt, vous aurez assez de matières pour réaliser votre commentaire d’arrêt et trouver un plan.

Ici en définissant le terme de logement de la famille vous comprendrez que le nœud du litige résidait dans la qualification ou non de l’appartement en logement de la famille. Le logement est tout simplement le lieu où se concentrent les intérêts moraux et patrimoniaux de la famille. C’est une notion concrète qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Ici il sera nécessaire de rechercher un peu dans votre Code civil des exemples de bien qualifié de logement de la famille. Le logement de la famille peut être le logement choisi par les époux ou le logement où les époux vivaient avant leur séparation etc.

Le logement de la famille relève du régime primaire du mariage (article 215 alinéa 3 du Code civil) indiquant que ce logement ne peut être vendu sans le consentement des deux époux à peine de nullité. Une question que vous pouvez-vous posez ici est pourquoi le logement de la famille nécessite-t-il une telle protection ? Le logement de la famille nécessite une telle protection parce que c’est au sein de ce logement que se crée et vit la famille.

Les époux étaient en instance de divorce et ce logement avait été attribué à l’un des époux par une ordonnance de non conciliation. La question à se poser était quand est-ce qu’on considère que la protection de l’article 215 alinéa 3, soit la protection du logement de la famille cesse ? La protection du logement cesse à la dissolution du mariage. A quel moment la dissolution du mariage intervient-elle ?

Le mariage est souvent dissout par deux causes : le divorce ou le décès de l’un des époux. Entre époux, le divorce (soit la date de dissolution du mariage) ne produit ses effets que lorsque le jugement devient définitif (article 250-1 du Code civil). Le divorce peut par exception prendre effet entre les époux à la date de l’ordonnance de non conciliation (Article 250-2 du Code civil).

En cas de séparation, est-ce que la persistance de la protection de l’article 215 alinéa 3 pourrait-elle être discutable ?

Certains arrêts de Cour d’appel avaient déjà jugé que l’autorisation de résidence séparée ne mettait pas fin à la protection de l’article 215 alinéa 3 qui se poursuit jusqu’au prononcé définitif du divorce (CA Aix-En-Provence 22 février 1982).

Qu’est-ce que la protection de l’article 215 alinéa 3 du Code civil ? Ici il faut tout simplement aller chercher l’article dans le Code civil. L’article 215 aliéna 3 du Code civil permet de protéger le logement de la famille. Elle permet à l’un des époux, quel que soit le régime matrimonial (communauté ou séparation de biens ou autre), de demander la nullité de l’acte de vente du logement de la famille en cas de vente sans son consentement. Que le bien soit commun ou indivis aux deux époux ou propre à l’un des époux, dès lors que ce bien a la qualification de logement de la famille, le consentement des deux époux est nécessaire pour le vendre. A défaut, l’époux n’ayant pas donné son consentement peut demander la nullité de la vente. Pour que cet article s’applique il est nécessaire 1) que le bien vendu soit le logement de la famille et 2) que l’un des époux fasse un acte de disposition sans le consentement de l’autre. Qu’est-ce qu’un acte de disposition ? Un acte de disposition est un acte qui fait sortir des droits d’un patrimoine. C’est l’abusus du droit de propriété. Ce peut être une vente, un échange, une donation etc. La sanction applicable est la nullité de l’acte. Qu’est-ce que la nullité ? C’est la sanction du manquement à une condition de formation d’un contrat. Les 4 conditions de formation du contrat sont le consentement, la capacité, la cause et l’objet. Parfois, la loi ajoute certaines conditions comme l’autorisation du juge des tutelles pour les mineurs ou les majeurs incapables ou le consentement de l’épouse pour la vente du logement de la famille. La nullité entraîne l’anéantissement rétroactif de l’acte. Ici l’épouse peut demander l’anéantissement rétroactif de l’acte. Ce qui entraine une remise des parties en l’état où elles se trouvaient avant la vente. Soit une restitution de la chose au vendeur et du prix à l’acquéreur.

Quel est son intérêt à agir ? Ici en cas d’instance de divorce elle n’a pas tellement d’intérêt à agir puisque elle ne vit plus dans le logement de la famille. Ce logement sera sans doute attribué à Monsieur lorsque le divorce sera définitif. Est-ce que cela rend la solution discutable ?

Maintenant que nous avons fait ce travail d’analyse, assez synthétique, vous pouvez aller chercher les jurisprudences sous l’article 215 alinéa 3 du Code civil pour connaître la portée de cette arrêt et rechercher à établir une critique de l’arrêt. Pour la critique de l’arrêt c’est toujours la même chose. Vous devez confronter la solution à la sécurité juridique (la stabilité ou la prévisibilité des solutions juridiques en appliquant les règles de droit), vous demandez si cette solution est éthique ou juste, si cette solution est discutable, si elle est conforme à la Jurisprudence antérieure à cette arrêt ou si c’est une solution isolée ou illustratif ou un revirement de Jurisprudence, si cette solution est bonne d’un point de vue économique, morale, juridique et social. Quel intérêt cet arrêt protège-t’il ?

Pour trouver un plan, il faudra mettre en lumière les deux idées les plus importantes de la solution. La solution de la Cour de cassation se focalise sur 2 idées importantes : la qualification de logement de la famille et la protection du logement de la famille.

Ici vous pouvez par exemple adopter le plan suivant :

I) La persistance de la qualité de logement de la famille jusqu’à la dissolution du mariage

A) La notion de logement de la famille

B) La persistance de cette qualité même en cas d’instance de divorce

II) La protection du logement de la famille jusqu’à la dissolution du mariage

A) La protection de l’article 215 alinéa 3

B) L’intérêt à agir de l’épouse

Je pense que vous avez un peu compris l’idée générale. J’analyse profondément l’arrêt en essayant de définir chaque terme important utilisé par la solution de l’arrêt. Ici je me suis efforcé de rester le plus concis possible. J’aurais pu encore développer par exemple sur le sort de la responsabilité du notaire qui a fait la vente.

De cette manière, à moins de n’avoir aucune connaissance sur le sujet, mais en révisant, c’est rarement le cas, je ne passe jamais à côté de la solution. Ensuite j’établis un plan à partir de mon analyse.

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